Politique de confidentialité et mentions légales

INFORMATIONS CONFORMÉMENT À L’ART. 7 DU DÉCRET LÉGISLATIF 70/2003 ET DE L’ART. 13 DU RÈGLEMENT EUROPÉEN 679/2016 (RGPD)

Conformément à l’art. 7 du décret législatif 70/03 « Application de la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur » nous fournissons les informations suivantes :

INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES - ART. 13 RÉG. 2016/679

Les données personnelles collectées dans ce site et toute autre information éventuelle pouvant être associée, directement ou indirectement, à votre personne, sont traitées et utilisées conformément aux principes édictés par le Règlement 2016/679.

Au sens et en application du Règlement susdit, le RESPONSABLE vous informe que les données éventuellement collectées à travers le site internet seront traitées à l’aide d’instruments et de procédures principalement informatiques, pour les finalités suivantes:

La fourniture des données d’enregistrement est obligatoire et la non-communication, même partielle, des données indiquées expressément comme nécessaires pour les finalités décrites entraînera l’impossibilité pour Marcolin Covering s.r.l de répondre à vos questions. La base juridique pour effectuer le traitement est donnée par l’art. 6 alinéa 1, lettre B, du Rég. 2016/679, à savoir que le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat dont la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles adoptées à la demande de celle-ci.
Les données que vous avez fournies pourront être connues exclusivement du personnel de Marcolin Covering s.r.l spécifiquement autorisé à traiter ces données en qualité de préposés au traitement, et dans tous les cas, à seule fin de réaliser les activités que vous avez demandées. Les préposés au traitement sont tenus au secret et à la confidentialité y compris sur la base d’un règlement interne spécifique. Quoi qu’il en soit, les données ne seront jamais diffusées à des tiers.
Les données que vous avez fournies seront conservées pendant le temps prévu par les lois et les règlements.

Le Responsable du traitement est Marcolin Covering s.r.l - Via O. Michelin 3, 33170 Pordenone PN, Italia en la personne de son représentant légal, auquel vous pourrez vous adresser pour faire valoir les droits prévus par les articles 15, 16, 17, 18, 20, 21, 77 du Rég. 2016/679.
L’exercice des droits susmentionnés est subordonné aux limites, aux règles et aux procédures prévues par le Règlement susdit et que vous devez connaître et appliquer. Conformément à ce qui est prévu par l’article 12 alinéa 3, par ailleurs, le Responsable fournira à la personne concernée les informations relatives à l’action entreprise, dans les meilleurs délais, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le Responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Cette mention d’information est établie également comme MENTION D’INFORMATION COMPLÈTE par rapport à la version courte figurant dans les formulaires commerciaux de Marcolin Covering S.r.l. et sur ce point il est précisé que :

1) FINALITÉS ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT

Les données fournies seront traitées pour les finalités liées :

Afin de satisfaire l’intérêt légitime du Responsable du traitement de maintenir un canal de communication avec le client, Marcolin Covering S.r.l. pourra utiliser les données de contact du client pour envoyer occasionnellement des informations sur son activité. Le client pourra nous communiquer à tout moment qu’il ne souhaite plus recevoir ces informations.

2) CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DE LA COMMUNICATION DES DONNÉES

La communication des données pour les finalités indiquées plus haut est obligatoire et le refus de les fournir, ou la communication erronée, pourrait entraîner la non-instauration du rapport contractuel ou compromettre son déroulement correct selon les termes de la loi.

3) DURÉE DE CONSERVATION

Les données de nature comptable et fiscale des clients et des fournisseurs seront conservées pendant dix ans conformément à la loi ; dans tous les cas la durée de conservation est déterminée selon le critère de la loi applicable à chaque traitement ou suivant le critère de réalisation de la finalité. Le Responsable informe que la conservation des données est déterminée également par la finalité de pouvoir exercer, défendre ou faire valoir ses propres droits.

4) ENTITÉS OU CATÉGORIES D’ENTITÉS AUXQUELLES LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PEUVENT ÊTRE COMMUNIQUÉES

Pour les finalités susdites, les données à caractère personnel des clients et des fournisseurs pourront être connues des salariés du Responsable spécifiquement autorisés par ce dernier. Ces préposés au traitement sont tenus au secret et à la confidentialité y compris sur la base d’un Règlement interne spécifique. Les données strictement nécessaires aux opérations comptables et financières pourront être communiquées, sur la base d’un intérêt légitime du Responsable, à un professionnel extérieur de confiance. Quand cela est strictement nécessaire, les données pourront être communiquées à des transporteurs ou maisons d’expédition (pour l’envoi de marchandises), fournisseurs de matériel et composants ou revendeurs (pour l’assistance ou la garantie après-vente), instituts bancaires (pour les paiements), compagnies d’assurance (pour la gestion des éventuels risques assurés) et en général à tous les sujets envers lesquels la communication des données est indispensable pour la réalisation des finalités susdites.

5) DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

À tout moment, la personne concernée (personne physique à laquelle se réfèrent les données à caractère personnel) pourra exercer ses droits à l’égard du Responsable du traitement Marcolin Covering S.r.l., selon les termes des art. 15 et sq. du RGPD, notamment pour y accéder, pour obtenir la confirmation qu’un traitement de données à caractère personnel la concernant est en cours ou pas, pour demander la mise à jour, la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement des données personnelles, pour s’opposer à leur traitement, pour en demander la portabilité. Ces articles prévoient en outre le droit de la personne concernée de présenter une réclamation à une Autorité de contrôle européenne; en Italie, cette autorité est le Garante per la protezione dei dati personali (Garant pour la protection des données à caractère personnel).

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